Conditions Générales de Vente

Version : 1.1 – Janvier 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de French Horizon (ci-après « l’Agence » ou « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

• Création et refonte de sites internet sous WordPress
• Développement d’extensions (plugins) et de fonctionnalités sur mesure
• Développement de boutiques en ligne sous WooCommerce
• Maintenance, modifications et interventions techniques
• Conseils et accompagnement associés

Les présentes CGV s’appliquent à tout devis signé et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 : Acceptation et entrée en vigueur

La signature du devis par le Client, que ce soit de manière manuscrite ou électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont consultables à l’adresse : french-horizon.fr/cgv/

Article 3 : Devis et prestations

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis précise notamment :

• La nature et l’étendue des prestations
• Le nombre de pages ou écrans à réaliser
• Les fonctionnalités et plugins inclus
• Les éléments graphiques, l’intégration et la configuration
• Le prix total et les modalités de paiement
• Les délais prévisionnels de réalisation

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.3 Exclusions

Tout élément non mentionné explicitement dans le devis est exclu de la prestation. Les demandes supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus et dans un format exploitable si ces derniers sont demandés.
• Désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions (si possible)
• Répondre aux sollicitations de l’Agence dans un délai raisonnable
• Valider les étapes intermédiaires selon le planning défini
• S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis

Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations pourra entraîner un décalage équivalent des délais de livraison, sans responsabilité de l’Agence.

Article 5 : Modifications et révisions

5.1 Modifications incluses

Dans le cadre de chaque projet, les modifications sont incluses sans limite de nombre, sous réserve que :

• Elles entrent dans le périmètre fonctionnel défini au devis initial
• Elles constituent des ajustements raisonnables et non une refonte ou un ajout majeur
• Elles soient formulées clairement et de manière individualisée

5.2 Délai de signalement

Le Client dispose d’un délai de 15 jours après la livraison (mise en ligne du site) pour signaler tout problème ou demander des ajustements mineurs. Passé ce délai, le projet est réputé accepté.

5.3 Modifications hors périmètre

Toute demande dépassant le cadre défini au devis initial (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires, refonte graphique) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 : Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un dépassement raisonnable des délais ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou résiliation du contrat.

Les délais sont suspendus ou prolongés automatiquement en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des contenus ou validations
• Demandes de modifications en cours de projet
• Contraintes techniques imprévues
• Force majeure

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC)

7.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50% à la signature du devis, condition de démarrage du projet
• Solde de 50% à la livraison, avant mise en ligne

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures.

7.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due

L’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Article 8 : Maintenance et support

8.1 Prestation de maintenance

Une prestation de maintenance peut être proposée selon les conditions définies dans le devis. Cette prestation est facultative mais fortement recommandée. Elle prend effet à la mise en ligne du site.

8.2 Prestations incluses dans la maintenance

• Mise à jour du cœur WordPress
• Mise à jour des extensions (plugins) et du thème
• Intervention en cas de panne ou dysfonctionnement (sous 24h ouvrées)
• Sauvegarde journalière du site et de la base de données
• Surveillance de la sécurité
• Support technique par email

8.3 Prestations exclues de la maintenance

• Ajout de nouvelles fonctionnalités ou pages
• Modifications majeures du design ou de la structure
• Problèmes causés par des interventions du Client ou de tiers
• Problèmes liés à l’hébergement si celui-ci n’est pas géré par l’Agence
• Restauration suite à un piratage si aucune sauvegarde n’était active

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Le transfert de propriété des créations réalisées (code source, graphismes, contenus originaux) au Client est effectif après paiement intégral des sommes dues. Jusqu’au paiement complet, l’Agence reste propriétaire de l’ensemble des éléments produits.

9.2 Éléments tiers

Les éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives. Le Client s’engage à les respecter.

9.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux).

9.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques). Il dégage l’Agence de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers à ce sujet.

Article 10 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les informations techniques, commerciales et financières.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Article 11 : Responsabilité et garanties

11.1 Obligation de moyens

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux règles de l’art.

11.2 Limitation de responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires
• D’un mauvais usage du site par le Client ou ses préposés
• Des modifications réalisées par le Client ou des tiers après livraison
• Des failles de sécurité liées à des plugins ou services tiers non développés par l’Agence
• Des défaillances de l’hébergeur ou de services tiers
• Des pertes de données si aucune prestation de sauvegarde n’a été souscrite
• Du contenu publié par le Client sur son site

En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

11.3 Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 : Droit de rétractation

12.1 Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV s’adressent principalement à une clientèle professionnelle. Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

12.2 Clients consommateurs (B2C)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration écrite à l’adresse : rf.noziroh-hcnerfwpm_obfuscate@tcatnoc

Article 13 : Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

• Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues et exigibles
• L’acompte versé reste acquis à l’Agence
• Les éléments produits (code source, maquettes, développements) restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral

13.2 Résiliation par l’Agence

L’Agence peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une échéance dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Absence de réponse du Client pendant plus de 60 jours consécutifs

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées, cyberattaques, épidémies, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 : Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rouen.

Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Article 17 : Dispositions générales

17.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

17.2 Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

17.3 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à s’appliquer.

17.4 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dernière mise à jour : Janvier 2026