Pourquoi vos mentions légales peuvent vous coûter 375 000 €
Vous venez de lancer votre site WordPress, votre boutique WooCommerce fonctionne parfaitement, vos pages sont optimisées… mais avez-vous pensé aux mentions légales ? Cette page souvent négligée représente pourtant une obligation légale depuis 2004, renforcée par le RGPD en 2018 et la loi SREN en mai 2024.
Le constat est sans appel : selon le baromètre 2023 de la conformité numérique publié par la CNIL, 61% des sites internet français ne respectent pas leurs obligations légales en matière de mentions obligatoires et de gestion des cookies. Et les sanctions ne sont pas symboliques : jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les sociétés.
Nous accompagnons des entreprises dans la création de leurs sites WordPress depuis plusieurs années, et la question des mentions légales revient systématiquement. Trop souvent reléguée en fin de projet, cette page mérite pourtant toute votre attention dès le départ. Voici tout ce que vous devez savoir pour mettre votre site en conformité.
Le cadre juridique des mentions légales en France
Avant de plonger dans le détail des informations à afficher, prenons le temps de comprendre d’où vient cette obligation. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il ne s’agit pas d’une simple recommandation mais bien d’une exigence légale encadrée par plusieurs textes.
La loi LCEN de 2004 : le socle fondateur
La loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 constitue le texte de référence. Son article 6 III impose à tout éditeur de site internet, qu’il soit professionnel ou non, de mettre à disposition du public certaines informations permettant de l’identifier. Cette obligation vise à garantir la transparence et à permettre aux internautes de savoir qui se trouve derrière un site web.
L’objectif est triple : informer les visiteurs sur l’identité du responsable du site, leur permettre d’exercer leurs droits (droit de réponse, signalement de contenu illicite), et responsabiliser les éditeurs en les rendant facilement identifiables.
Les évolutions récentes : RGPD et loi SREN
Le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en application en mai 2018, a considérablement renforcé les exigences en matière d’information des utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles. Vos mentions légales doivent désormais intégrer ou renvoyer vers une politique de confidentialité détaillée.
Plus récemment, la loi SREN du 21 mai 2024 a modifié l’article 6 de la LCEN pour créer les nouveaux articles 1-1 et 1-2. La nouveauté majeure : vous devez désormais distinguer l’hébergeur de votre site web de l’hébergeur des données traitées. Concrètement, si vous utilisez un CRM externe, un outil d’emailing ou toute solution cloud qui stocke les données de vos visiteurs, vous devez mentionner les coordonnées de ce prestataire en plus de celles de votre hébergeur classique.
Les mentions légales obligatoires selon votre situation
Le contenu exact de vos mentions légales varie selon que vous êtes un particulier, un entrepreneur individuel ou une société. Voici le détail pour chaque situation.
Pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs
Si vous exercez en nom propre, vous devez faire figurer sur votre site :
- Vos nom et prénom, accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Votre adresse d’exercice (l’adresse liée à votre immatriculation)
- Votre numéro de téléphone et une adresse email de contact
- Votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers si vous y êtes assujetti
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de la TVA
- Le nom du directeur de la publication (généralement vous-même)
- Les coordonnées complètes de votre hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone
Pour les sociétés (SARL, SAS, SA…)
Les personnes morales ont des obligations plus étendues :
- La dénomination sociale ou raison sociale de l’entreprise
- La forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Le numéro d’inscription au RCS suivi du nom de la ville du greffe
- Le numéro de TVA intracommunautaire
- Un numéro de téléphone et une adresse email de contact
- Le nom du directeur de la publication (généralement le représentant légal)
- Les coordonnées de l’hébergeur du site
- Depuis mai 2024 : les coordonnées des prestataires assurant le stockage des données traitées via le site
Les mentions spécifiques aux professions réglementées
Si vous exercez une activité réglementée, des mentions supplémentaires s’imposent. Un avocat doit indiquer son barreau de rattachement et le titre professionnel obtenu. Un médecin mentionnera son numéro RPPS et l’ordre dont il dépend. Un agent immobilier précisera son numéro de carte professionnelle et le nom de la préfecture qui l’a délivrée, ainsi que sa garantie financière.
Au-delà des mentions légales : les autres obligations de votre site
Attention à ne pas confondre les mentions légales avec d’autres documents également obligatoires sur votre site internet. Chacun répond à des exigences légales distinctes.
La politique de confidentialité et le RGPD
Dès lors que votre site collecte des données personnelles, que ce soit via un formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou un compte client, vous devez informer vos visiteurs de manière transparente. Cette information peut figurer dans vos mentions légales ou, plus couramment, dans une page dédiée de politique de confidentialité.
Les éléments à préciser sont nombreux : identité et coordonnées du responsable de traitement, finalités de la collecte, base légale du traitement, durée de conservation des données, destinataires des informations, droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition), coordonnées pour exercer ces droits, et possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les conditions générales de vente pour le e-commerce
Si vous vendez des produits ou services en ligne, les CGV deviennent obligatoires vis-à-vis des consommateurs. Elles doivent détailler les prix TTC, les modalités de paiement et de livraison, le délai de rétractation de 14 jours, les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les modalités de règlement des litiges. Les CGV ne font pas partie des mentions légales à proprement parler mais constituent une obligation distincte prévue par le Code de la consommation.
Le bandeau cookies et le consentement
L’utilisation de cookies de mesure d’audience, de publicité ou de réseaux sociaux nécessite le consentement préalable de vos visiteurs. Un bandeau doit leur permettre d’accepter ou de refuser ces traceurs, avec un niveau de détail suffisant sur leur nature et leur finalité. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de cette obligation de consentement.
Où et comment afficher vos mentions légales
La loi impose que les mentions légales soient facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site. En pratique, la solution la plus répandue consiste à placer un lien dans le pied de page (footer), visible sur l’ensemble du site.
L’emplacement idéal sur WordPress
Sur un site WordPress, vous créerez une page dédiée aux mentions légales, accessible via un lien permanent dans votre footer. La plupart des thèmes permettent d’ajouter facilement des liens en pied de page. Si vous utilisez Elementor ou un autre constructeur de pages, vous pouvez intégrer ce lien dans votre template de footer global.
L’intitulé du lien doit être explicite : « Mentions légales » reste le terme le plus clair et le plus reconnu des internautes. Évitez les formulations ambiguës comme « Infos légales » ou « À propos juridique ».
La lisibilité avant tout
Si la forme n’est pas encadrée par la loi, veillez à ce que vos mentions soient lisibles et compréhensibles. Évitez les polices trop petites, les textes trop denses sans paragraphes, ou les pages uniquement accessibles après de multiples clics. L’objectif est que n’importe quel visiteur puisse identifier rapidement qui gère le site et comment vous contacter.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le défaut de mentions légales n’est pas une infraction théorique. Les tribunaux ont déjà prononcé des condamnations, et les amendes peuvent être conséquentes.
Les peines prévues par la loi
L’article 1-2 de la LCEN, créé par la loi SREN de 2024, sanctionne le non-respect des obligations d’identification par une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les sociétés, l’amende est multipliée par cinq, soit 375 000 €. Une interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée peut également être prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Des condamnations bien réelles
En novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société éditrice à verser 5 000 € de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur les mentions légales, avec en complément une amende de 1 000 € pour chacun des deux gérants. Cette décision rappelle que les dirigeants peuvent être personnellement mis en cause, même en l’absence d’intention frauduleuse.
La jurisprudence montre également que la régularisation tardive du site ne fait pas obstacle à une action en justice. Dans un arrêt de 2019, le Tribunal de Paris a sanctionné un directeur de publication malgré la mise en conformité ultérieure du site, considérant que le préjudice était constitué par l’impossibilité passée d’agir en justice faute d’informations permettant d’identifier le responsable.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
En accompagnant des clients sur leurs projets web, nous constatons régulièrement les mêmes erreurs. En voici quelques-unes à éviter absolument.
Copier les mentions légales d’un autre site
C’est tentant, mais c’est une très mauvaise idée. D’abord parce que les mentions légales d’un site concurrent ne correspondent pas à votre situation juridique spécifique. Ensuite parce que le copier-coller constitue du plagiat, sanctionnable en tant que tel. Enfin, vous risquez de reprendre des erreurs ou des informations obsolètes présentes sur le site copié.
Oublier de mettre à jour les informations
Vos mentions légales doivent refléter la réalité actuelle de votre entreprise. Un déménagement, un changement de forme juridique, une modification du capital social, un nouveau représentant légal… autant d’événements qui imposent une mise à jour immédiate de vos mentions. Un audit annuel de cette page n’est pas un luxe.
Négliger l’hébergeur des données depuis la loi SREN
Depuis mai 2024, vous devez mentionner non seulement votre hébergeur web classique, mais aussi tout prestataire qui stocke les données traitées via votre site. Si vous utilisez Mailchimp pour vos newsletters, HubSpot pour votre CRM, ou Stripe pour les paiements, les coordonnées de ces prestataires doivent figurer dans vos mentions légales. C’est une nouveauté que beaucoup de sites n’ont pas encore intégrée.
Confondre mentions légales et politique de confidentialité
Ces deux documents répondent à des obligations distinctes. Les mentions légales concernent l’identification de l’éditeur du site, la politique de confidentialité traite de la protection des données personnelles. Vous pouvez les regrouper sur une même page, mais chaque partie doit être complète. Le plus clair reste souvent de créer deux pages distinctes avec des liens croisés.
Comment générer vos mentions légales facilement
Rédiger des mentions légales conformes peut sembler complexe quand on n’est pas juriste. Heureusement, des outils existent pour vous simplifier la tâche.
Les générateurs de mentions légales
Plusieurs solutions en ligne permettent de générer des mentions légales personnalisées en quelques minutes. Le principe est simple : vous répondez à un questionnaire sur votre situation (statut juridique, coordonnées, activité, hébergeur…), et l’outil génère un texte conforme que vous n’avez plus qu’à intégrer sur votre site.
Cette approche présente l’avantage d’être rapide, souvent gratuite, et de garantir que vous n’oubliez aucune mention obligatoire. Nous avons d’ailleurs développé notre propre générateur de mentions légales gratuit, qui intègre les dernières évolutions législatives incluant la loi SREN de 2024.
Ce qu’un générateur ne remplace pas
Attention toutefois : un générateur automatique ne peut pas prendre en compte toutes les spécificités de votre activité. Si vous exercez une profession réglementée, si vous collectez des données sensibles, ou si votre situation juridique est complexe, rien ne remplace l’avis d’un avocat spécialisé en droit du numérique. Le générateur vous fournit une base solide, mais elle peut nécessiter des ajustements.
Checklist de conformité pour votre site
Pour vous assurer que votre site est en règle, passez en revue les points suivants :
- Une page de mentions légales est accessible depuis toutes les pages du site via un lien en pied de page
- L’identité complète de l’éditeur y figure (nom, adresse, forme juridique, numéros d’immatriculation…)
- Les coordonnées de l’hébergeur sont mentionnées (nom, adresse, téléphone)
- Depuis mai 2024 : les coordonnées des prestataires stockant les données sont également indiquées
- Le nom du directeur de la publication apparaît clairement
- Une politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles
- Un bandeau cookies permet aux visiteurs de consentir ou refuser les traceurs
- Si vous vendez en ligne, vos CGV sont accessibles avant la validation de commande
- Toutes ces informations sont à jour et correspondent à la réalité de votre entreprise
Sécurisez votre présence en ligne
Les mentions légales ne sont pas qu’une contrainte administrative. Elles participent à la crédibilité de votre site et à la confiance de vos visiteurs. Un site sans mentions légales ou avec des informations incomplètes envoie un signal négatif, tant pour les internautes que pour les moteurs de recherche qui valorisent les signaux de confiance.
Prenez le temps de mettre votre site en conformité. C’est une étape simple qui vous protège juridiquement et renforce votre image professionnelle. Si vous avez besoin d’aide pour créer ou refondre votre site WordPress avec toutes les pages obligatoires correctement configurées, notre équipe peut vous accompagner dans cette démarche.
